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Décret du 4 avril 1995

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la section I du chapitre Ier du titre Ier du code de la famille et de l'aide sociale, et notamment l'article 8,
Décrète:

Art. 1er. - Conformément à l'article 16 des statuts de l'Union nationale des associations familiales, la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'U.N.A.F. du 4 mars 1995 autorisant la souscription d'un emprunt maximal de 12 millions de francs en vue de l'acquisition d'un immeuble est approuvée.

1 version

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 4 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL

Décret du 4 avril 1995