Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des décrets sur la délégation de signature de la Commission nationale des sanctions
Résumé Les anciens règlements de délégation de signature de la commission sont annulés.
Le décret du 9 février 2016 portant délégation de signature (Commission nationale des sanctions) et le décret du 6 mai 2020 portant délégation de signature (Commission nationale des sanctions) sont abrogés.
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