Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour l'émission de titres de perception des sanctions pécuniaires
Résumé Le secrétaire général de la Commission nationale des sanctions peut émettre des titres de perception des amendes financières, au nom du ministre de l'économie.
Délégation permanente est donnée à M. Karim TOUAT, secrétaire général de la Commission nationale des sanctions, à l'effet d'émettre, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées par cette commission au titre de l'article L. 561-40 du code monétaire et financier.
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