JORF n°0181 du 6 août 2023

Décret du 4 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 A ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-38, L. 561-40 et R. 561-45 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 20 mai et 20 juillet 2023 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2023 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale des sanctions,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour l'émission de titres de perception des sanctions pécuniaires

Résumé Le secrétaire général de la Commission nationale des sanctions peut émettre des titres de perception des amendes financières, au nom du ministre de l'économie.

Délégation permanente est donnée à M. Karim TOUAT, secrétaire général de la Commission nationale des sanctions, à l'effet d'émettre, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées par cette commission au titre de l'article L. 561-40 du code monétaire et financier.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des décrets sur la délégation de signature de la Commission nationale des sanctions

Résumé Les anciens règlements de délégation de signature de la commission sont annulés.

Le décret du 9 février 2016 portant délégation de signature (Commission nationale des sanctions) et le décret du 6 mai 2020 portant délégation de signature (Commission nationale des sanctions) sont abrogés.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du Décret

Résumé Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire