Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Levy,
directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets:

• tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des carrières des fonctionnaires d'administration centrale et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé en fonctions au ministère de la recherche et de l'espace;
• tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l'application à ces fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail;
• tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.

01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.