Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, chef de service, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, Mme Béatrice Delemasure, M. Renaud Gace et M. François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.