Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance du Havre
Procureur de la République adjoint : Mme Marie-Hilda Gouineau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, poste créé.
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JORF n°256 du 1 novembre 1996
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Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance du Havre
Procureur de la République adjoint : Mme Marie-Hilda Gouineau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, poste créé.