Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Eugène Doublet, chef de service, adjoint au directeur, et de M. Georges Motsch,
administrateur civil, délégation est donnée à M. René Gérard, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.