JORF n°0078 du 2 avril 2011

Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Charlotte Bilger, épouse Guilhaumaud, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'administration centrale dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales à la sous-direction des libertés publiques relevant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2010.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Charlotte Bilger, épouse Guilhaumaud, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'administration centrale dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales à la sous-direction des libertés publiques relevant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2010.