JORF n°0078 du 2 avril 2011

Décret du 31 mars 2011

Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Charlotte Bilger, épouse Guilhaumaud, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'administration centrale dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales à la sous-direction des libertés publiques relevant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2010.