Article 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Bernard Hagelsteen à compter du 1er avril 2011.
1 version
JORF n°0077 du 1 avril 2011
Décret du 31 mars 2011
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon