Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2003, page 6144, 2e colonne, 2e ligne :
Au lieu de : « ... M. Christophe Dugueurce... », lire : « ... M. Christophe Degueurce... ».
Décret du 31 mars 2003
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Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2003, page 6144, 2e colonne, 2e ligne :
Au lieu de : « ... M. Christophe Dugueurce... », lire : « ... M. Christophe Degueurce... ».