JORF n°165 du 19 juillet 2003

Décret du 31 mars 2003

Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2003, page 6144, 2e colonne, 2e ligne :
Au lieu de : « ... M. Christophe Dugueurce... », lire : « ... M. Christophe Degueurce... ».