Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de traitement automatisé de données personnelles par TRACFIN
Résumé TRACFIN peut maintenant utiliser un système pour traiter des données personnelles.
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 31 mai 2021, autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC », mentionné au 10 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.
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