Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Pinton, sous-directeur, Mmes Marie-Christine Butel, secrétaire des affaires étrangères principale, et Christine Foucart, secrétaire des affaires étrangères, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Pinton, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.