Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec les appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
La période de présentation à l'agrément des vins pour l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh >> est fixée entre le 1er avril et le 31 août qui suivent la récolte.