Décret du 31 mai 1997

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Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec les appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.

La période de présentation à l'agrément des vins pour l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh >> est fixée entre le 1er avril et le 31 août qui suivent la récolte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec les appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.

La période de présentation à l'agrément des vins pour l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh >> est fixée entre le 1er avril et le 31 août qui suivent la récolte.

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