Décret du 31 mai 1997

Article 9

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Article 9

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, selon les dispositions du

décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001

relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.

Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" ne peuvent être commercialisés avant le 1er novembre de l'année qui suit celle de la récolte.

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Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 22 octobre 2009

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, selon les dispositions du décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.

Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" ne peuvent être commercialisés avant le 1er novembre de l'année qui suit celle de la récolte.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 21 octobre 2009

En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au samedi 8 décembre 2001

Source : Légifrance