Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre de Bretagne bénéficiant de l'appellation d'origine << eau-de-vie de cidre de Bretagne >> et de moûts de pomme à cidre aptes à la production de cidre en appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> telle que définie par le décret du 19 mars 1996 susvisé et répondant aux conditions de production définies par le présent décret.
Décret du 31 mai 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre de Bretagne bénéficiant de l'appellation d'origine << eau-de-vie de cidre de Bretagne >> et de moûts de pomme à cidre aptes à la production de cidre en appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> telle que définie par le
décret du 19 mars 1996 susvisé
et répondant aux conditions de production définies par le présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance