Décret du 31 mai 1997

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Art. 2. - Les apéritifs à base de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> doivent être élaborés et élevés dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> telle que définie par le

décret du 19 mars 1996 susvisé

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A titre transitoire, les apéritifs à base de cidre dénommés << Pommeau de Bretagne >> élaborés et élevés en dehors de cette aire délimitée, mais dans des communes dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997, peuvent revendiquer l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> au plus tard jusqu'à la récolte de l'an 2001, et ce sous réserve que les apéritifs à base de cidre répondent à toutes les autres conditions fixées par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les apéritifs à base de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> doivent être élaborés et élevés dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> telle que définie par le décret du 19 mars 1996 susvisé.

A titre transitoire, les apéritifs à base de cidre dénommés << Pommeau de Bretagne >> élaborés et élevés en dehors de cette aire délimitée, mais dans des communes dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997, peuvent revendiquer l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> au plus tard jusqu'à la récolte de l'an 2001, et ce sous réserve que les apéritifs à base de cidre répondent à toutes les autres conditions fixées par le présent décret.

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