JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 3. - Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.