JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.


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Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.