JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 2. - Les biens mentionnés à l'article 1er feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.


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Art. 2. - Les biens mentionnés à l'article 1er feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.