Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application du décret
Résumé Trois ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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