Décret du 31 juillet 2017

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2017, est acceptée à compter du 1er septembre 2017 la démission de Mme Sylvie NAMIAT, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité. Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'une magistrate acceptée par décret

Résumé. Un décret du Président de la République accepte la démission d'une magistrate, Sylvie NAMIAT, à partir du 1er septembre 2017.

Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2017, est acceptée à compter du 1er septembre 2017 la démission de Mme Sylvie NAMIAT, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité. Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.

Historique des versions

Source : Légifrance