Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, Mme Claire LANET, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nouméa est, à compter du 2 septembre 2015, déchargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.
DÉCRET du 31 juillet 2015
Historique des versions
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, Mme Claire LANET, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nouméa est, à compter du 2 septembre 2015, déchargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.