JORF n°0179 du 5 août 2015

Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, Mme Claire LANET, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nouméa est, à compter du 2 septembre 2015, déchargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, Mme Claire LANET, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nouméa est, à compter du 2 septembre 2015, déchargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.