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DÉCRET du 31 juillet 2015

portant nomination (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de procureurs généraux

Résumé. Le décret nomme deux avocats généraux à la Cour de cassation comme procureurs généraux dans les cours d'appel de Rouen et Papeete.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-1 (Rôle et durée du mandat du procureur général près une cour d'appel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nominations de procureurs généraux

Résumé. Le décret nomme deux avocats généraux à la Cour de cassation pour devenir procureurs généraux dans les cours d'appel de Rouen et Papeete.

Sont nommés :
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Rouen : M. Frédéric BENET-CHAMBELLAN, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Papeete : M. François BADIE, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la justice sont responsables de l'application d'un décret qui nomme des procureurs généraux.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

DÉCRET du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2