DÉCRET du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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Délégation de signature à un secrétaire général

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour deux ministères.

Délégation permanente est donnée à M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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