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DÉCRET du 31 juillet 2015

portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret autorisant la signature de documents par un haut fonctionnaire pour deux ministères

Résumé. Ce décret permet à un haut fonctionnaire de signer des documents pour deux ministères et prévoit des remplaçants en cas d'absence du chef du secrétariat des affaires européennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;

Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre des finances) relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;

Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 (Décret relatif aux missions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique) modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ;

Vu le décret du 25 août 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 août 2014 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Délégation de signature à un secrétaire général

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour deux ministères.

Délégation permanente est donnée à M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si le chef du secrétariat des affaires européennes est absent, d'autres personnes peuvent signer des documents à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Isabelle Jégouzo, Aurélie Lapidus et M. Francesco Gaeta, secrétaires généraux adjoints, Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et M. Grégory Villar, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de l'économie d'appliquer ses dispositions.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

DÉCRET du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3