DÉCRET du 31 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités d'application du décret

Résumé. Le décret du 31 juillet 2014 précise que le Premier ministre et les ministres des finances, de l'économie et du numérique sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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