DÉCRET du 31 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret du 31 juillet 2014 précise quels ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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