En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mme Hélène Eyssartier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 31 juillet 2003
Article 3
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Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mme Hélène Eyssartier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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