Décret du 31 juillet 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Fabrice Larché, chef adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Délégation permanente est donnée à M. Fabrice Larché, chef adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance