Tribunal de grande instance de Briey
Juge : M. Jean-François Tritschler, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Substitute du procureur de la République : Mlle Sabine Reeb, auditrice de justice.
1 version
JORF n°179 du 4 août 2001
Historique des versions
Version 1
Tribunal de grande instance de Briey
Juge : M. Jean-François Tritschler, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Substitute du procureur de la République : Mlle Sabine Reeb, auditrice de justice.