Cour d'appel de Dijon

Président de chambre : M. Jean-Jacques Baizet, président du tribunal de grande instance d'Auxerre.

Juge placée auprès du premier président : Mme Pénélope Postel-Vinay, auditrice de justice.

Substitut placé auprès du procureur général : M. François Arnaud, juge au tribunal de grande instance de Chaumont.