Tribunal de grande instance de Brest
Juges d'instruction :
M. Raymond André, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes ;
M. Bernard Simier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bernay.
1 version
JORF n°179 du 4 août 2001
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Version 1
Tribunal de grande instance de Brest
Juges d'instruction :
M. Raymond André, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes ;
M. Bernard Simier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bernay.