Cour d'appel de Fort-de-France
Juge placé auprès du premier président : M. Noël Picco, juge au tribunal de grande instance de Rodez, chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.
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JORF n°179 du 4 août 2001
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Cour d'appel de Fort-de-France
Juge placé auprès du premier président : M. Noël Picco, juge au tribunal de grande instance de Rodez, chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.