Cour d'appel de Nancy

Conseiller : M. Benoît Jobert, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau.

Juge placée auprès du premier président : Mlle Anne Pozzo di Borgo, auditrice de justice.

Substitut placé auprès du procureur général ; M. Franck Graviou, auditeur de justice.