Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Procureur de la République : M. Jacques Dallest, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
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JORF n°179 du 4 août 2001
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Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Procureur de la République : M. Jacques Dallest, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.