Cour d'appel de Basse-Terre
Conseiller : M. Guy Poilane, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
Juge placé auprès du premier président : M. Bruno Le Becachel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brest.
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JORF n°179 du 4 août 2001
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Version 1
Cour d'appel de Basse-Terre
Conseiller : M. Guy Poilane, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
Juge placé auprès du premier président : M. Bruno Le Becachel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brest.