Cour d'appel de Rouen

Conseillères :

Mme Marie-Christine de Buchere de L'Epinois, épouse Denoix de Saint-Marc, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 3e arrondissement ;

Mme Catherine Gay, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de disponibilité.

Juges placés auprès du premier président :

M. Ludovic Leclerc ;

Mlle Virginie Herment ;

Mlle Charlotte Bilger,

auditeurs de justice.

Substitut placé auprès du procureur général : M. Alexandre de Bosschere, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.