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Décret du 31 juillet 2001

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JORF n°179 du 4 août 2001

Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne

Juge chargée du service du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne : Mme Noëlle Asselain, épouse Bonetti, juge au tribunal de grande instance d'Auch, chargée du service du tribunal d'instance de Mirande.

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Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne

Juge chargée du service du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne : Mme Noëlle Asselain, épouse Bonetti, juge au tribunal de grande instance d'Auch, chargée du service du tribunal d'instance de Mirande.