Décret du 31 juillet 2000

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Cour d'appel de Poitiers

Tribunal de grande instance de Poitiers

Juge de l'application des peines : M. Dominique Guerin, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

M. Dominique Guerin effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.

Procureur de la République : M. François Feltz, inspecteur des services judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Cour d'appel de Poitiers

Tribunal de grande instance de Poitiers

Juge de l'application des peines : M. Dominique Guerin, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

M. Dominique Guerin effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.

Procureur de la République : M. François Feltz, inspecteur des services judiciaires.

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