Décret du 31 juillet 2000

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Cour d'appel de Reims

Tribunal de grande instance de Troyes

Juges des enfants : M. Gilles Claver, inspecteur des impôts.

M. Gilles Claver, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Cour d'appel de Reims

Tribunal de grande instance de Troyes

Juges des enfants : M. Gilles Claver, inspecteur des impôts.

M. Gilles Claver, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.

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