Cour d'appel d'Angers
Tribunal de grande instance d'Angers
Procureur de la République : M. François Molins, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
1 version
JORF n°180 du 5 août 2000
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel d'Angers
Tribunal de grande instance d'Angers
Procureur de la République : M. François Molins, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.