Cour d'appel de Paris
Avocat général : M. Jean Martin, substitut du procureur général près ladite cour.
Décret du 31 juillet 2000
Cour d'appel de Paris
Avocat général : M. Jean Martin, substitut du procureur général près ladite cour.
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Avocat général : M. Jean Martin, substitut du procureur général près ladite cour.
Source : Légifrance