Décret du 31 juillet 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Cour d'appel de Paris

Avocat général : M. Jean Martin, substitut du procureur général près ladite cour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Cour d'appel de Paris

Avocat général : M. Jean Martin, substitut du procureur général près ladite cour.

Historique des versions

Source : Légifrance