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Décret du 31 juillet 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R.

318-11 et R. 318-12 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Barberaz du 30 novembre 1994 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le transfert dans le domaine public communal de la voie privée ouverte à la circulation publique dénommée << rue de la Maladière >> ;

Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé du 29 juin au 17 juillet 1995 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable du commissaire enquêteur ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - La voie privée dénommée << rue de la Maladière >>, située sur le territoire de la commune de Barberaz (Savoie), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies publiques communales.

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Art. 2. - Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan annexé au présent décret (1).

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Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Barberaz.

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LA VOIE PRIVEE DENOMMEE "RUE DE LA MALADIERE",SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BARBERAZ (SAVOIE),EST TRANSFEREE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE ET CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES VOIES PUBLIQUES COMMUNALES.

LES LIMITES DE LA VOIE TRANSFEREE FIGURENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.

Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement

Décret du 31 juillet 1997