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Décret du 31 juillet 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux grands travaux,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;

Vu le décret no 91-574 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux grands travaux, délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement,

Décrète:
Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er juillet 1993.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Luc Tessier, directeur de la mission de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes et décisions relatifs à la gestion des locaux occupés, 23, avenue Franklin-Roosevelt, à Paris (8e), par le secrétariat d'Etat et la mission.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis ( 3, deuxième alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé, en vigueur avant cette date.
Elles sont également applicables aux bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.

1 version

Art. 2. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
Fait à Paris, le 31 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG

Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,

EMILE BIASINI

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Décret du 31 juillet 1991