Article précédent

Article suivant

Décret du 31 juillet 1937

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dans un délai d'un an la commission prévue à l'article 1er devra fournir au comité national des appellations d'origine des propositions tendant à réglementer la densité des plantations et la taille.

Néanmoins, sont interdites à dater de la parution du présent décret les pratiques de l'incision annulaire et toutes autres similaires et celle de la torsion du sarment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 août 1937 · Abrogé le 19 octobre 2009

Dans un délai d'un an la commission prévue à l'article 1er devra fournir au comité national des appellations d'origine des propositions tendant à réglementer la densité des plantations et la taille.

Néanmoins, sont interdites à dater de la parution du présent décret les pratiques de l'incision annulaire et toutes autres similaires et celle de la torsion du sarment.

Relations

cite

cite  Décret 1937-07-31 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 août 1937 au dimanche 18 octobre 2009

Source : Légifrance