Article précédent

Article suivant

Décret du 31 juillet 1937

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le rendement de base visé à l'article 1er du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé, pour les vins de l'appellation "Bourgogne Aligoté", à 55 hectolitres par hectare.

Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 août 1937 · Abrogé le 19 octobre 2009

Le rendement de base visé à l'article 1er du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé, pour les vins de l'appellation "Bourgogne Aligoté", à 55 hectolitres par hectare.

Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 août 1937 au dimanche 18 octobre 2009

Source : Légifrance