JORF n°0028 du 2 février 2013

Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2012, est nommée :

Cour d'appel de Versailles

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontoise :
Mme Catherine PERELMUTTER-TEBOUL, avocate.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2012, est nommée :

Cour d'appel de Versailles

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontoise :

Mme Catherine PERELMUTTER-TEBOUL, avocate.